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TARIFS

Le 12 octobre 2021
TARIFS
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 HONORAIRES

 

CONSULTATION LIBRE : 50.00  € TTC

REDACTION ASSIGNATION RESILIATION DE BAIL : 200 € TTC

CONGE EN MATIERE D’HABITATION : 250.00 € TTC

REDACTION CONGES COMMERCIAUX ET RURAUX (HORS SIGNIFICATION)   : 200.00 € TTC

 

PREPARATION D’UN ACTE

DONT LE TARIF POUR LA SIGNIFICATION EST REGLEMENTE : 40.00 € TTC

RESOLUTION DE PACS : 300.00 € TTC

SIGNIFICATION D’UN ACTE NON TARIFE : 150.00 € TTC

SOMMATION INTERPELLATIVE : 300.00 € TTC

VACATION D’URGENCE : 150.00 € TTC

ENVOI COURRIER ET MISE EN DEMEURE : 50.00 € TTC

HONORAIRES DE PRISE DE GARANTIE : 300.00 € TTC

REPRESENTATION EN SAISIE DES REMUNERATIONS : 80.00 € TTC 

PROVISION POUR OUVERTURE DOSSIER : 150.00 € TTC

REDACTION DE BAIL ET ETAT DES LIEUX HABITATION  : 500.00 € TTC

REDACTION DE BAIL ET ETAT DES LIEUX COMMERCIAUX : montant du loyer

REDACTION ACTE SOUS SEINGS PRIVES : 300.00 €

 

 CONSTATS

CONSTAT : 250.00 € TTC la première heure puis 100 € les heures suivantes (calcule par demie heure)

CONSTAT SPECIFIQUE : devis établi en fonction de la nature de l’affaire et de la complexité

AFFICHAGE PERMIS DE DE CONSTRUIRE OU DP : 300.00 €

ETAT DES LIEUX  D’ENTREE HABITATION : 3 € TTC le m² a partager

ETAT DES LIEUX DE SORTIE HABITATION  : 250.00 €  TTC

Si inférieur à 50 ² : 186.00 € TTC

Supérieur à 100 m² : 300.00 € TTC

ETAT DES LIEUX COMMERCIAL : 5 € le m² TTC

 

FRAIS DE DEPLACEMENT SI RENDEZ VOUS NON HONORE : 75.00 €

 

 TVA APPLIQUEE : 20 %