Procès verbaux de constat Amiens
L'huissier de Justice intervient tant à la demande des particuliers que des professionnels.
Ses domaines d'intervention sont variés.
Il peut intervenir pour :
- état des lieux d'entrée de sortie de location
- affichage de permis de construire tant pour les particuliers que pour les entreprises
- malfaçons
- mauvaise exécution de travaux, retard ou abandon de chantier
- constat avant et après travaux
- dégât des eaux, tempête
- problèmes de voisinage
- inventaire de biens
- détérioration de biens ou marchandises livrées
- grève
- concurrence déloyale
- contrefaçon, atteinte à la propriété intellectuelle ou industrielle
- constat de voirie.
- tirage au sort, jeux-concours
Cette liste n'est pas exhaustive.
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N'hésitez à nous contacter au : 03 22 91 54 09 ou à par mail en remplissant le formulaire ici
Le constat relève du monopôle de l'Huissier de Justice.
Il résulte du texte de base de la profession c'est à dire l'ordonnance du 02 novembre 1945.
Le constat est une photographie d'une situation ou d'un fait à l'instant T.
Il constitue une preuve irremplaçable soit pour éviter une difficulté ultérieure dans le cadre d'un contentieux naissant ou en cours.
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