Menu

Demandez à être rappelé gratuitement

Paiementen ligne

Procès verbaux de constat Amiens

L'huissier de Justice intervient tant à la demande des particuliers que des professionnels.

Ses domaines d'intervention sont variés.

Il peut intervenir pour :

  • état des lieux d'entrée de sortie de location
  • affichage de permis de construire tant pour les particuliers que pour les entreprises
  • malfaçons
  • mauvaise exécution de travaux, retard ou abandon de chantier
  • constat avant et après travaux
  • dégât des eaux, tempête
  • problèmes de voisinage
  • inventaire de biens
  • détérioration de biens ou marchandises livrées
  • grève
  • concurrence déloyale
  • contrefaçon, atteinte à la propriété intellectuelle ou industrielle
  • constat de voirie.
  • tirage au sort, jeux-concours

Cette liste n'est pas exhaustive.

N'hésitez à nous contacter au : 03.22.91.54.09 ou à par mail en remplissant le formulaire ici

Le constat relève du monopôle de l'Huissier de Justice.

Il résulte du texte de base de la profession c'est à dire l'ordonnance du 02 novembre 1945.

Le constat est une photographie d'une situation ou d'un fait à l'instant T.

Il constitue une preuve irremplaçable soit pour éviter une difficulté ultérieure dans le cadre d'un contentieux naissant ou en cours.

Contactez-moi

Consultez également :