Déposer un acte à signifier
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L’huissier de Justice a le monopôle de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans le ressort de sa compétence territoriale.
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L’huissier de Justice a le monopôle de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans le ressort de sa compétence territoriale. Voir onglet « compétence territoriale »
La signification est le seul moyen fiable de porter un acte de procédure à la connaissance du justiciable.
L’étude reste votre disposition pour signifier vos actes dans les meilleurs délais et le jour même en cas d’urgence.
Vous pouvez nous contacter au 03.22.91.54.09
Pour nous transmettre un acte à signifier, nous vous remercions d’utiliser le formulaire ci-après ou nous le faire parvenir par courrier ou fax 03.22.91.58.32
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