Procès verbaux de constat

________________________________________________________

L’huissier de Justice intervient tant à la demande des particuliers que des professionnels.

Ses domaines d’intervention sont variés.

Il peut intervenir pour :

» état des lieux d’entrée de sortie de location
» affichage de permis de construire tant pour les particuliers que pour les entreprises
» malfaçons
» mauvaise exécution de travaux, retard ou abandon de chantier
» constat avant et après travaux
» dégât des eaux, tempête
» problèmes de voisinage
» inventaire de biens
» détérioration de biens ou marchandises livrées
» grève
» concurrence déloyale
» contrefaçon, atteinte à la propriété intellectuelle ou industrielle
» constat de voirie.
» tirage au sort, jeux-concours

Cette liste n’est pas exhaustive.

N’hésitez à nous contacter au : 03.22.91.54.09 ou à par mail en remplissant le formulaire ici

Le constat relève du monopôle de l’Huissier de Justice.

Il résulte du texte de base de la profession c’est à dire l’ordonnance du 02 novembre 1945.

Le constat est une photographie d’une situation ou d’un fait à l’instant T.

Il constitue une preuve irremplaçable soit pour éviter une difficulté ultérieure dans le cadre d’un contentieux naissant ou en cours.