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Huissier d'Amiens

Actes notariés Compétences territoriales

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Exécution de décisions de justice

Le décret N°2007-813 du 11 mai 2007 a élargi la compétence territoriale des Huissiers de Justice au ressort du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE et ce à compter du 1er Janvier 2009

 

Par application de ce texte, l’Etude est compétente pour signifier les actes, exécuter les décisions de justice, recouvrer les créances impayées et procéder à tout constat dans le ressort du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AMIENS qui comporte :

  • Le Tribunal d’Instance d’Amiens : canton d’Amiens, canton de Boves, canton de Conty, canton de Corbie, canton d’Hornoy le Bourg, canton de Molliens Dreuil, canton de Oisemont, canton de Picquigny, canton de Poix de Picardie, canton de Villers Bocage

  • Le Tribunal d’Instance de Doullens : canton d’Acheux en Amiénois, canton de Bernaville, Canton de Domart en Ponthieu

  • le Tribunal d’Instance de Montdidier : canton d’Ailly sur Noye, canton de Montdidier, canton de Moreuil, canton de Rosières en Santerre, canton de Roye
Béatrice PARABOSCHI
13 rue St Germain BP 11767
80017 Amiens CEDEX 1
Tél : 03.22.91.54.09
Fax : 03.22.91.58.32

Horaires d’ouverture :
De 8h30 à 12h et de 14h à 17h

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